Le Cabinet PHILAE s’engage, sauf cas d’urgence ou de force majeure, à conclure systématiquement avec son client, en toute matière, une convention d'honoraires, laquelle doit préciser le mode de détermination des honoraires et leur montant couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires peuvent être fixés forfaitairement dans le cadre d’une consultation juridique, d’une rédaction d’acte ou en cas de procédure judiciaire peu susceptible d’aléa. Les honoraires peuvent également être fixés au temps passé en multipliant le taux honoraire de l’avocat intervenant par le nombre d’heures de travail effectuées, toutes diligences confondues.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Toutefois, lorsque la matière s’y prête notamment lorsque l’intervention de l’avocat vise à obtenir la réparation d’un préjudice, la convention d’honoraires peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. En tout état de cause, les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des diligences prévisibles, du travail de recherche effectué et du temps consacré à l’affaire confiée, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charge du Cabinet et de la notoriété des avocats intervenants.
Protection juridiqueLes clients sont informés de la possibilité que leur contrat d’assurance personnelle comporte une assurance protection juridique permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires du Cabinet, lequel n’est pas lié par le barème établi par leur compagnie d’assurances bien que les avocats intervenants s’efforcent toujours d’en tenir compte, notamment en fonction de la situation de fortune du client. Aide juridictionnelleLe Cabinet se réserve le droit d’assister un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, laquelle n’a vocation à intervenir qu’en l’absence de souscription d’un contrat de protection juridique. |
Premier rendez-vousLes conseils juridiques délivrés au cours d’un premier rendez-vous ne sont pas facturés lorsqu’ils donnent lieu à la signature d’une convention d’honoraires entre le client et le Cabinet pour des prestations déterminées. Dans l’hypothèse toutefois où le client renoncerait à saisir le Cabinet à l’issue de cette consultation, celle-ci sera facturée au temps passé. |
Le Cabinet PHILAE propose à ses clients professionnels de mettre en place un abonnement juridique mensuel, trimestriel ou annuel, pour répondre à leurs interrogations juridiques de manière régulière et dans un laps de temps extrêmement réduit.
Le fonctionnement de l’abonnementLe Cabinet alloue alors à votre société un crédit d’heures de conseil qui vous permettra de nous saisir librement chaque fois que vous aurez besoin de notre expertise dans nos domaines d’intervention (droit du travail, droit des sociétés, droit des contrats …) Ces questions donnent lieu, selon le cas et suivant votre souhait, à des réponses orales, à des consultations écrites et/ou à la préparation d’actes juridiques. Il est également possible de souscrire à une newsletter mensuelle sur une actualité juridique déterminée. |
Un tarif spécifiqueL’abonnement vous permet de bénéficier d’heures de conseil à un tarif attractif, inférieur de plus 15 % au tarif normalement appliqué par le Cabinet. Son coût global dépend du nombre d’heures de conseil allouées. Ces conventions sont très utiles pour vous permettre d’anticiper les contentieux et gérer les conflits amiablement. Elles permettent à chacune des parties d’entretenir des relations privilégiées et de tisser un lien de confiance durable avec le Cabinet. |
Les avocats du Cabinet PHILAE peuvent assurer pour leurs confrères des missions de représentation devant les Tribunaux de Grande Instance de Marseille et d’Aix-en-Provence ainsi que devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dans le cadre des procédures représentant peu d’aléa, cette mission de postulation est facturée 500€ HT soit 600€ TTC.