Le droit des contrats régit les accords entre plusieurs parties. En effet, un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Celui-ci fait naitre auprès des participants des obligations. Il peut également transférer un droit. L’application du droit des contrats est complexe pour différents motifs :
- Les techniques contractuelles s’affinent au fil des années;
- Des contrats spéciaux voient le jour;
- Tous les domaines ont désormais des contrats;
- Il y a une influence d’autres droits sur le droit des contrats comme le droit de la consommation ou encore la régulation des pratiques commerciales.
Les experts en droit des contrats du Cabinet PHILAE sont formés aux évolutions et aux applications de ce droit afin de défendre les intérêts de leurs clients. En cas de besoin et après tentative de règlement amiable du litige, le différend peut être soumis à la juridiction compétente.
L’existence de différents contrats
Afin de créer et contrôler la relation entre deux ou plusieurs personnes, des contrats sont écrits et signés. Il en existe plusieurs types :
- Les Conventions Collectives (contrat liant un groupe de personnes par exemple les représentants des employeurs ou salariés)
- Le Contrat individuel (contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, de vente, ou de location);
- Le Contrat solennel (mariage, PACS);
- Le Contrat réel (prêt);
- Le Contrat unilatéral (la donation);
- Le Contrat à exécution instantanée ou successive (prestation de service);
- Le Contrat d’adhésion (assurance, transports en commun, un abonnement);
- Le Contrat aléatoire;
- Le Contrat à titre gratuit;
- Le Contrat commutatif...
La vie quotidienne de chaque individu est entourée de contrats (bail d’habitation, bail commercial, prêt immobilier, prêt à la consommation, vente de véhicule, vente de marchandises, construction ou rénovation d’une maison, recouvrement d’une créance, reconnaissance de dette...). Le contrat peut être conclu entre particuliers, entre un particulier et un professionnel, ou entre professionnels. En fonction des situations, les lois applicables ne sont pas les mêmes, de même que les délais de prescription d’une action judiciaire. Parce que les situations peuvent rapidement se complexifier, les conseils et les connaissances juridiques d’avocats experts sont alors les bienvenus.
La compétence du cabinet PHILAE dans le droit des contrats
Le Cabinet PHILAE est constitué d’avocats compétents en droit des contrats. Ils ont déjà eu l’occasion d’intervenir dans les cas de figure suivants :
- Aide dans le choix du contrat afin que le type de contrat choisi soit adapté aux besoins du client;
- Conseils juridiques dans la négociation du contrat;
- Rédaction du contrat;
- Veiller au respect et à l’application des clauses contractuelles;
- Explication des différentes notions du contrat afin d’éviter les interprétations personnelles;
- Intervention lors de la rupture des contrats à l’amiable ou au judiciaire;
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- Dans les problématiques liées au droit de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle;
- En cas d’indemnisation pour des dommages et préjudices subis dans le cadre d’un contrat;
- Dans le cadre du non-respect des conditions imposées par le contrat avec la saisine de la juridiction compétente;
- Réalisation non satisfaisante de la prestation désignée dans le contrat;
- Recouvrement des créances par le biais des injonctions de payer.
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En cas de manquement au contrat, plusieurs juridictions peuvent être saisies :
- Le Tribunal Judiciaire, notamment si le montant du litige dépasse 10 000 euros;
- Le Tribunal de proximité, notamment s’agissant de la résiliation des baux d’habitation;
- Le Tribunal de commerce, si le litige concerne deux professionnels.
Même en possession d’un contrat signé par toutes les parties, il est fondamental de se faire accompagner par des professionnels. En effet, cette thématique a une jurisprudence changeante. Cela est dû aux différentes interprétations possibles au sein des contrats.
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