Le droit de la construction fait partie de la branche du droit immobilier. Il regroupe toutes les règles concernant la construction de bâtiments pour tout type d’usage soit les lois sur l’organisation des chantiers, les contrats de construction, les travaux et après la livraison du projet. Le droit de la construction intervient pour :
- Les marchés publics;
- Les travaux effectués par des prestataires privés;
- Les contrats mensuels ou annuels d’entretien;
- La vente d’un bien immobilier;
- L’acquisition des biens en cours de construction.
Les avocats PHILAE ont les connaissances et l’expertise juridique nécessaire pour défendre les intérêts de leur client mais également comprendre les contentieux entre les parties.
Les situations défendues par le Cabinet PHILAE
Au fil des années, les avocats du Cabinet PHILAE ont eu l’opportunité de conseiller, accompagner et suivre des cas comme :
- Dans le cas où la responsabilité de l’architecte est remise en cause;
- Si le résultat final ne correspond pas au projet initial;
- Si les délais de livraison ne sont pas respectés et qu’un préjudice important est causé;
- En cas de remise en cause du permis de construire;
- Dans le cas où la zone de construction est une zone protégée;
- Conseils juridiques et vérifications concernant les conditions de construction soit les licences, les autorisations légales, la santé des collaborateurs et la sécurité du chantier;
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- Garantir un équilibre dans les appels d’offres grâce à l’expertise juridique d’un avocat compétent en droit de la construction;
- Explications et clarifications dans les méthodes de financement et rémunérations du projet;
- Signalement et poursuites pour des manquements au contrat signé comme des impayés, des retards ou encore des réalisations non prévues initialement.
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Le travail effectué par un avocat du droit de la construction
L’approche d’un avocat exerçant en droit de la construction se divise en plusieurs étapes :
- Analyse et diagnostic de la situation : avant de procéder à un diagnostic précis et pertinent, l’avocat doit effectuer une enquête. Cela passe par poser des questions aux parties concernées par le contentieux. Un état des lieux est également réalisé, accompagné par des professionnels. Enfin, tous les documents légaux sont analysés (plans de l’architecte, contrat, assurance, licences…).
- Présentation de la stratégie juridique : grâce aux différents éléments analysés, les avocats du Cabinet PHILAE sont en mesure de proposer une approche juridique afin de gagner le procès tout en conservant les intérêts du client. L’objectif de cette consultation est d’exposer les actions pertinentes et judicieuses pour le contentieux. Si l’arrangement à l’amiable est préférable, les avocats PHILAE le formulent clairement.
- Se pencher sur la recherche des preuves : afin de préparer la défense du client, des preuves doivent être récoltées. Il s’agit de photos, de contrats, des échanges par courrier ou par e-mail, des témoignages.
- L’indemnisation : la dernière étape consiste à présenter le dossier au juge tout en demandant une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.
Enfin, le travail de l’avocat spécialisé touche à sa fin lorsque le client a récupéré son dû.
Équipe référente :
