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Le droit de la fonction publique territoriale concerne toutes les lois rassemblant les emplois des collectivités territoriales. Elles régissent les communes, les départements, les régions, les structures intercommunales ainsi que les établissements publics. Les avocats du Cabinet PHILAE mettent à disposition des entités publiques leurs connaissances juridiques et leur expertise afin de les aider à résoudre des situations ou pour les conseiller dans des prises de décision.

Cela peut concerner :

  • L’absence d'inscription à un tableau d’avancement de grade;
  • Un changement d’affectation ou une mutation;
  • L’attribution de primes affectant la rémunération;
  • Gestion du programme de santé (accidents du travail, arrêts maladie…);
  • Importance des droits de la retraite.

La capacité du Cabinet PHILAE en droit de la fonction publique territoriale

Les avocats PHILAE ont, durant leurs nombreuses années d’expérience, accompagnés et défendus des cas relatifs au droit de la fonction publique territoriale:

  • Dans le cas où la gestion d’un conflit dans une entreprise appartenant à la fonction publique;
  • Représentation devant le  Tribunal administratif;
  • Si une des deux parties souhaite contester le résultat du juge, une médiation est organisée. Cette étape est obligatoire avant quelconque action en appel;
  • Dans le cas où le fonctionnaire souhaite contester une sanction disciplinaire qu’il jugerait injuste et injustifiée;
  • Motiver l’application de la décision du juge administratif;
  • Possibilité pour le client d’être accompagné d’un avocat lors d’un conseil de discipline après une faute grave;
  • Contestation d’une suspension des fonctions;
  • Dans le cas où les règles concernant les grèves n’ont pas été respectées;
  • Conseils lors d’une procédure disciplinaire;
  • Possibilité d’être représenté par un avocat dans le cas de procédures pénales;
  • Représentation devant des cours spécialisées;
  • Dans le cadre de la procédure de référé devant le tribunal administratif, l’avocat prépare le dossier afin de pouvoir le présenter rapidement devant le juge et défendre les intérêts de son client.

Toutes les étapes à suivre lors d’un contentieux

Un contentieux de droit public peut mettre beaucoup de temps à être traité. Voici toutes les étapes nécessaires :

  • Avant le procès, la partie adversaire connait les arguments évoqués. C’est une procédure contradictoire.
  • Elle est également inquisitoire. À la suite de l’exposition argumentaire, le juge est l’unique personne à parler. Il peut demander toutes les informations qu’il souhaite et dont il a besoin pour statuer comme de nouvelles preuves ou encore la production de documents officiels.
  • Après que le juge a rendu son verdict, les parties peuvent faire appel. Cependant, elles devront d’abord passer par une phase de médiation dans le but de trouver un compromis.

Au cours de ces étapes, il est judicieux d’être accompagné par des professionnels juridiques compétents en droit public. En effet, ils ont les connaissances nécessaires sur la thématique concernée. Mais surtout, ils luttent pour défendre les intérêts de leur client. Pour aller plus loin en droit public, la population doit savoir qu’il est possible de faire juger une affaire urgence rapidement. Cela passe par des procédures de référé.

Équipe référente :


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