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Le droit public est contraire au droit privé. En effet, ce droit rassemble les règles qui régissent l’organisation de l’État, de l’ensemble de l’administration, de toutes les collectivités territoriales et des institutions publiques. Le droit public rassemble différents droits :

  • Le droit constitutionnel (on ne parle pas de Code Civil mais bien de Constitution);
  • Le droit des institutions politiques;
  • Le droit de la vie politique;
  • Le droit administratif;
  • Les finances publiques;
  • Le droit international public (tous les rapports avec les entités publiques internationales);
  • Le droit communautaire;
  • Le droit européen…

Au-delà des compétences en droit privé, les avocats du Cabinet PHILAE ont les compétences et les connaissances juridiques nécessaires pour accompagner des dossiers concernant le droit public. Le Cabinet PHILAE a eu l’occasion d’accompagner des clients dans le cadre du droit public. Les actions de nos avocats se sont étendues sur divers propos :

  • Assurer la transparence lors de l’application du droit public;
  • Conseiller les collectivités publiques dans les procédures complexes;
  • Transmettre l’expertise juridique aux collectivités locales à travers des formations;
  • Dans certaines situations, il est nécessaire de rédiger des avis d’appels d’offres (il est essentiel que ces documents respectent les normes législatives);
  • Contrôler les règles concernant la concurrence et la publicité dans le secteur public ;
  • Accompagnement juridique auprès des entreprises privées candidates pour effectuer des travaux dans le secteur public;
  • Amendements de contrats initialement conclus;
  • Dans les situations où des individus ont des litiges avec les administrations publiques;
  • Traiter les dénonciations faites auprès du service public concernant les agissements de personnes publiques ou au pouvoir;
  • Dans ces cas de figure, l’avocat exerçant en droit public s’occupe de la médiation.

Cependant, il est possible que la médiation ne suffise pas dans certains cas. C’est la raison pour laquelle des juridictions sont compétentes dans le domaine du droit public. Les entités publiques peuvent saisir les juridictions administratives :

  • Le Tribunal administratif;
  • La cour administrative d’appel;
  • Le Conseil d’État.

L’approche du droit public est particulière et bien différente du droit privé. En effet, les lois constitutionnelles sont bien précises faisant preuve d’une vraie hiérarchie d’application. Au-delà des lois françaises que les entités administratives doivent connaitre, elles doivent également appliquer le droit européen et le droit communautaire. Sans l’application de celles-ci, des sanctions peuvent tomber.

Pour assurer l’application de toutes les lois obligatoires, il est judicieux de la part des collectivités locales de se faire aider par un avocat compétent en droit public. Les avocats PHILAE, attentifs à toutes les nouvelles lois entrées en vigueur, permettent de suivre les évolutions du droit tous les ans et d’éviter les risques de comparaitre devant une institution juridique. Le cabinet d’avocats PHILAE donne l’opportunité aux organismes publics de comprendre les nouveaux enjeux de la société. Enfin, ils sont compétents dès lors qu’un organisme public est impliqué dans le cas. Cette donnée se vérifie même si le cas oppose une entité publique et une personne privée.

Équipe référente :


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