Le Droit du travail régit toutes les relations entre un employeur et employé. Au delà des lois contenues dans le Code du travail, toutes les règles issues de la convention collective applicable ont également vocation à s’appliquer lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés. Les avocats du Cabinet PHILAE veillent au respect des lois du travail lors de la conclusion du contrat de travail, pendant l’exécution de la relation contractuelle mais également lors de la rupture de la relation contractuelle.

En cas de litige, le contentieux est soumis en première instance au Conseil des Prud’hommes composé de magistrats non professionnels et devant la Chambre sociale de la Cour d’appel composée de magistrats professionnels si l’une des parties entend remettre en cause la décision rendue. Une audience de conciliation est toujours tenue après dépôt de la requête afin de tenter de concilier les parties.

Des règles précises pour la protection des employeurs et des employés

Les contrats de travail contiennent des mentions obligatoires fixées par le Code du travail ou par les conventions collectives applicables. Certains contrats obéissent ainsi à des règles particulières et ont notamment l’obligation d’être conclus par écrit. C’est le cas des contrats suivants :

  • Le contrat à durée déterminée (CDD);
  • Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel;
  • Le contrat de travail temporaire;
  • Le contrat de travail intermittent;
  • Le contrat d'apprentissage;
  • Le contrat de professionnalisation;
  • Le contrat unique d'insertion (CUI);
  • Le contrat conclu avec un salarié étranger.

Cependant, ces contrats peuvent être contestés, rompus ou encore non respectés. Cela se produit même en présence d’une preuve contractuelle écrite. C’est la raison pour laquelle les avocats du Cabinet PHILAE interviennent pour défendre les intérêts des employeurs ou des salariés dès la conclusions du contrat.

Les compétences des avocats du Cabinet PHILAE au cours de la relation contractuelle ou de sa rupture

Les avocats du Cabinet PHILAE interviennent tant pour défendre les intérêts des employeurs que pour défendre les intérêts des salariés. Ils ont eu l’occasion de traiter des dossiers suivants :

  • Renseigner le salarié ou l’employeur sur une situation précise afin qu’il puisse avoir un avis personnalisé et connaitre ses chances de succès en cas de contentieux judiciaire;
  • Assistance en cas de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire;
  • Recouvrement des salaires, heures supplémentaires et autres indemnités impayées;
  • Réclamation de documents à remettre sous astreinte devant le juge des référés;
  • Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur;
  • Contestation de licenciement (licenciement disciplinaire, licenciement économique, licenciement discriminatoire)
  • Négociation et conclusions d’une rupture conventionnelle;
  • Transaction ;
  • Dénoncer et punir le harcèlement moral et sexuel devant les juridictions répressives.

Les instances représentatives du personnel (IRP)

En fonction de la taille de l’entreprise, la mise en place d’institutions représentatives du personnel est obligatoire. Ces instances représentatives font le lien entre l’employeur et les salariés. Les avocats du Cabinet PHILAE peuvent ainsi aider les employeurs à mettre en place les institutions représentatives dans le respect des règles applicables en la matière (Délégués du personnel, Délégués syndicaux, Comité d’entreprise, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et les accompagnent notamment au cours de la transition nécessaire à la mise en place du Comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020. Parce que les employeurs et les salariés sont bien souvent mal informés sur la composition, les attributions et moyens d’actions de ces instances, les avocats du Cabinet PHILAE les renseignent sur leurs droits et leurs devoirs respectifs.

Le Droit de la Sécurité Sociale

Parce que les relations contractuelles peuvent être interrompues pour de multiples raisons (maladie professionnelle, maladie simple, accident du travail, maternité, invalidité, chômage partiel, mise à la retraite), les avocats du Cabinet PHILAE ont également vocation à intervenir pour défendre vos droits devant le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) ou devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI). A titre d’exemples, les avocats du Cabinet PHILAE sont déjà intervenus dans les dossiers suivants :

  • Contestation du refus de prise en charge au titre de la législation des accidents du travail;
  • Reconnaissance d’une maladie professionnelle;
  • Reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur;
  • Contestation des contraintes émises par l’URSSAF, la CIPAV.

Nous rappellerons cependant qu’avant de saisir les différentes juridictions susvisées, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre à travers des modes de règlements amiables du litige que le Cabinet PHILAE s’efforce toujours de mettre en oeuvre.

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