Actualités juridiques

16 févr. 2022

Actualités juridiques

L’actualité judiciaire du droit pénal de la circulation routière

L’article 224-2 du Code de la Route dispose : «  Le représentant de l'Etat dans le département peut,…

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10 févr. 2022

Actualités juridiques

Les saisies pénales

L’article 706-150 du Code de procédure pénale régissant les saisies spéciales immobilières…

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9 juin 2021

Actualités juridiques

Les pouvoirs des douaniers

Les lois récentes ont multiplié les moyens de recherche et d’investigation attribués aux douaniers dont le pouvoir…

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9 avril 2021

Actualités juridiques

L’installation d’une vidéo surveillance sur un lieu public - Dans le cadre d’une enquête préliminaire

Par arrêt du 8 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation éclaircit sa position quant à…

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22 févr. 2021

Actualités juridiques

Le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement

L’article 434-15-2 du Code pénal punit quiconque refuse de remettre une convention secrète de déchiffrement de…

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8 févr. 2021

Actualités juridiques

Détention provisoire et les indices graves et concordants

Cette jurisprudence est connue sous le nom de la règle de «  unique objet  » et est ainsi formulée…

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29 janv. 2021

Actualités juridiques

L’association de malfaiteurs

Une personne est condamnée pour d’une part, avoir participé une association de malfaiteurs constituée en vue de…

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16 nov. 2020

Actualités juridiques

L’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante en bande organisée

La Chambre criminelle affirme désormais de façon habituelle que : « Des faits qui procèdent de manière…

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12 août 2020

Actualités juridiques

L'auto-blanchiment

A l’instar du recel, le blanchiment est une infraction de conséquence issue d’une infraction principale. Il ne peut…

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10 juin 2020

Actualités juridiques

Sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Par arrêt du 17 septembre 2018, la Chambre criminelle a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui, pour déclarer…

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