Les actualités juridiques des avocats du cabinet Philae

1 avril 2022

Doit-on taxer les profits des entreprises du CAC 40 ?

Actualités juridiques

Faut-il taxer les profits des entreprises du CAC 40 ?

Découvrez cet article paru dans La Provence le dimanche 27 mars 2022, qui traite des profits réalisés par les…

23 mars 2022

Réforme de l'impôt sur les successions de patrimoines

Actualités juridiques

Patrimoine : doit-on réformer l'impôt sur les successions ?

Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien PEREZ , avocat au barreau de Marseille, sur la possible réforme des…

16 mars 2022

Découvrez la réforme du délit de prise illégale d'internet

Actualités juridiques

La réforme du délit de prise illégale d'internet par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 20

Cette loi remplace la notion « d’intérêt quelconque » par l’expression «…

16 févr. 2022

Droit pénal : l'actualité de la circulation routière

Actualités juridiques

L’actualité judiciaire du droit pénal de la circulation routière

L’article 224-2 du Code de la Route dispose : « Le représentant de l'Etat dans le département peut,…

10 févr. 2022

Actualités juridiques

Les saisies pénales

L’article 706-150 du Code de procédure pénale régissant les saisies spéciales immobilières…

9 juin 2021

Les moyens de recherche et d’investigation attribués aux douaniers

Actualités juridiques

Les pouvoirs des douaniers

Les lois récentes ont multiplié les moyens de recherche et d’investigation attribués aux douaniers dont le pouvoir…

9 avril 2021

Enquête préliminaire : vidéo surveillance sur un lieu public et vie privée

Actualités juridiques

L’installation d’une vidéo surveillance sur un lieu public - Dans le cadre d’une enquête préliminaire

Par arrêt du 8 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation éclaircit sa position quant à…

22 févr. 2021

Refus de remettre une convention secrète de déchiffrement | Cabinet Philae

Actualités juridiques

Le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement

L’article 434-15-2 du Code pénal punit quiconque refuse de remettre une convention secrète de déchiffrement de…

8 févr. 2021

La détention provisoire doit être justifiée par des indices graves

Actualités juridiques

Détention provisoire et les indices graves et concordants

Cette jurisprudence est connue sous le nom de la règle de « unique objet » et est ainsi formulée…

29 janv. 2021

Association de malfaiteurs | Coupable d'escroquerie

Actualités juridiques

L’association de malfaiteurs

Une personne est condamnée pour d’une part, avoir participé une association de malfaiteurs constituée en vue de…