La réforme du délit de prise illégale d'internet par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 20
Cette loi remplace la notion « d’intérêt quelconque » par l’expression «…
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L’article 224-2 du Code de la Route dispose : « Le représentant de l'Etat dans le département peut,…
L’article 706-150 du Code de procédure pénale régissant les saisies spéciales immobilières…
Les lois récentes ont multiplié les moyens de recherche et d’investigation attribués aux douaniers dont le pouvoir…
Par arrêt du 8 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation éclaircit sa position quant à…
L’article 434-15-2 du Code pénal punit quiconque refuse de remettre une convention secrète de déchiffrement de…
Cette jurisprudence est connue sous le nom de la règle de « unique objet » et est ainsi formulée…
Une personne est condamnée pour d’une part, avoir participé une association de malfaiteurs constituée en vue de…
La Chambre criminelle affirme désormais de façon habituelle que : « Des faits qui procèdent de manière…
A l’instar du recel, le blanchiment est une infraction de conséquence issue d’une infraction principale. Il ne peut…