Les actualités juridiques des avocats du cabinet Philae

16 mai 2022

Actualités juridiques

La nullité du réquisitoire introductif

Dans un arrêt du 23 avril 1971 , la Chambre Criminelle a rappelé que la date du réquisitoire introductif figurant au…

6 mai 2022

Le réquisitoire introductif par Maître Fabien Perez

Actualités juridiques

La nullité du réquisitoire introductif

En vertu de l’article 80 alinéa 1 du Code de procédure pénale , le Juge d’instruction ne peut informer…

3 mai 2022

L'anxiété de mort imminente - Cabinet Philae Avocats

Actualités juridiques

Anxiété de mort imminente : un préjudice autonome

L’anxiété de mort imminente est désormais un préjudice autonome Auparavant, la 2ème chambre…

19 avril 2022

Le cabinet Philae précise l'arrêt du 8 mars 2022

Actualités juridiques

Chambre criminelle : arrêt du 8 mars 2022

La chambre criminelle dans un arrêt du 8 mars 2022* a précisé que lors du débat devant le Juge des…

7 avril 2022

Les actes d'enquête de la douane judiciaire

Actualités juridiques

A propos des actes d'enquête effectués par le service national de la douane judiciaire

Il est rappelé que l’article 28-1-1er à 7ème du Code de procédure pénale vise les infractions pour…

6 avril 2022

Article La Provence : la prison est confirmée pour Jean-Noël Guérini

Actualités juridiques

Prison confirmée pour Jean-Noël Guérini, sénateur

Découvrez ci-dessous un article de La Provence paru le 31 mars 2022. Il traite de Jean-Noël Guérini qui écope d'une…

4 avril 2022

Actualités juridiques

Programme européen : 100 villes décarbonées

Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien Perez , associé fondateur du Cabinet Philae et élu…

1 avril 2022

Doit-on taxer les profits des entreprises du CAC 40 ?

Actualités juridiques

Faut-il taxer les profits des entreprises du CAC 40 ?

Découvrez cet article paru dans La Provence le dimanche 27 mars 2022, qui traite des profits réalisés par les…

23 mars 2022

Réforme de l'impôt sur les successions de patrimoines

Actualités juridiques

Patrimoine : doit-on réformer l'impôt sur les successions ?

Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien PEREZ , avocat au barreau de Marseille, sur la possible réforme des…

16 mars 2022

Découvrez la réforme du délit de prise illégale d'internet

Actualités juridiques

La réforme du délit de prise illégale d'internet par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 20

Cette loi remplace la notion « d’intérêt quelconque » par l’expression «…