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Actualités juridiques

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16 mai 2022
Le requisitoire introductif
Actualités juridiques

La nullité du réquisitoire introductif

Dans un arrêt du 23 avril 1971 , la Chambre Criminelle a rappelé que la date du réquisitoire introductif figurant au…

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6 mai 2022
Le réquisitoire introductif par Maître Fabien Perez
Actualités juridiques

La nullité du réquisitoire introductif

En vertu de l’article 80 alinéa 1 du Code de procédure pénale , le Juge d’instruction ne peut informer…

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3 mai 2022
L'anxiété de mort imminente - Cabinet Philae Avocats
Actualités juridiques

Anxiété de mort imminente : un préjudice autonome

L’anxiété de mort imminente est désormais un préjudice autonome Auparavant, la 2ème chambre…

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19 avril 2022
Le cabinet Philae précise l'arrêt du 8 mars 2022
Actualités juridiques

Chambre criminelle : arrêt du 8 mars 2022

La chambre criminelle dans un arrêt du 8 mars 2022* a précisé que lors du débat devant le Juge des…

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7 avril 2022
Les actes d'enquête de la douane judiciaire
Actualités juridiques

A propos des actes d'enquête effectués par le service national de la douane judiciaire

Il est rappelé que l’article 28-1-1er à 7ème du Code de procédure pénale vise les infractions pour…

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6 avril 2022
Article La Provence : la prison est confirmée pour Jean-Noël Guérini
Actualités juridiques

Prison confirmée pour Jean-Noël Guérini, sénateur

Découvrez ci-dessous un article de La Provence paru le 31 mars 2022. Il traite de Jean-Noël Guérini qui écope d'une…

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4 avril 2022
Objectif : 100 villes décarbonées
Actualités juridiques

Programme européen : 100 villes décarbonées

Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien Perez , associé fondateur du Cabinet Philae et élu…

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1 avril 2022
Doit-on taxer les profits des entreprises du CAC 40 ?
Actualités juridiques

Faut-il taxer les profits des entreprises du CAC 40 ?

Découvrez cet article paru dans La Provence le dimanche 27 mars 2022, qui traite des profits réalisés par les…

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23 mars 2022
Réforme de l'impôt sur les successions de patrimoines
Actualités juridiques

Patrimoine : doit-on réformer l'impôt sur les successions ?

Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien PEREZ , avocat au barreau de Marseille, sur la possible réforme des…

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16 mars 2022
Découvrez la réforme du délit de prise illégale d'internet
Actualités juridiques

La réforme du délit de prise illégale d'internet par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 20

Cette loi remplace la notion « d’intérêt quelconque » par l’expression «…

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