Les actualités juridiques des avocats du cabinet Philae

1 avril 2026

Actualités juridiques

Blanchiment d’habitude : définition, conditions et position récente de la Cour de cassation

Comment les juges caractérisent-ils le blanchiment d’habitude ? Dans l’affaire étudiée, les juges du fond…

1 avril 2026

Actualités juridiques

Prise illégale d’intérêt : ce que change la nouvelle définition issue de la loi du 22 décembre 2025

Ce qui ne change pas : la notion d’intérêt La réforme ne remet pas en cause un point essentiel : le…

4 févr. 2026

Actualités juridiques

Auto-blanchiment : peut-on être puni deux fois pour les mêmes sommes ?

Avant : l’auto-blanchiment était poursuivi assez largement Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré…

23 oct. 2025

Pénal : désignation de plusieurs avocats, rappel de la jurisprudence

Actualités juridiques

Désignation de plusieurs avocats en procédure pénale

Présence d’un second avocat désigné À l’audience sur renvoi, un autre avocat,…

17 avril 2025

Délit de corruption : explications simples et conséquences juridiques

Actualités juridiques

Le délit de corruption

La décision de la Chambre criminelle du 18 septembre 2024 Faits essentiels Date de l’arrêt :…

8 avril 2025

Actualités juridiques

La dangereuse mise en cause des juges

Des accusations de justice politique Marine Le Pen n’a pas hésité à qualifier ce jugement de «…

28 mars 2025

Agression sexuelle : précisions de la Cour de cassation – Avocat pénaliste Marseille

Actualités juridiques

Sur l'agression sexuelle

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle a précisé la notion de surprise en matière…

23 janv. 2025

Actualités juridiques

La loi du 24 juin 2024 sur les saisies et les confiscations

LA SAISIE VAUT CONFISCATION La loi introduit un nouvel article 131-21 au Code pénal relatif à la peine de confiscation :…

15 janv. 2025

Actualités juridiques

Peut-on contester la géolocalisation d’un véhicule ?

Quels sont les droits pour agir contre une géolocalisation ? Pour qu'une personne puisse demander l'annulation d'une mesure de…

15 janv. 2025

Actualités juridiques

Favoritisme et recel à Habitat Marseille Provence : où en est le procès ?

Une affaire aux ramifications anciennes Cette affaire, initiée en 2011 suite à un signalement de la Mission…