Sur les décisions du juge des libertés et de la détention s’agissant de l’assignation à résidence
Selon l’article 137-3 du Code de procédure pénale , en sa rédaction modifiée par la loi du 22…
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Un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à hauteur de 0,41 mg/litre d’air expiré, a…
Dans deux arrêts du 25 janvier 2023 , la Cour de cassation a fait un rappel à l’ordre juridique en matière…
Par arrêt du 12 juin 2023 , la Société MAS-COSY, requête n°468.343, le Conseil d’état rappelait…
Une personne mise en examen a fait valoir que l’arrêt de la Chambre de l’instruction ne comportait pas…
Le Juge des libertés et de la détention, lorsqu’il statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur…
L’article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit qu’après le rapport du…
Dans le cadre d’un arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2022 , il a été jugé que selon…
Les dispositions légales actuelles autorisant l’autorité publique à pénétrer au sein du domicile…
Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 28 février 2023 « C'était le premier double…