Détention provisoire et les indices graves et concordants
Cette jurisprudence est connue sous le nom de la règle de « unique objet » et est ainsi formulée…
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Une personne est condamnée pour d’une part, avoir participé une association de malfaiteurs constituée en vue de…
La Chambre criminelle affirme désormais de façon habituelle que : « Des faits qui procèdent de manière…
A l’instar du recel, le blanchiment est une infraction de conséquence issue d’une infraction principale. Il ne peut…
Par arrêt du 17 septembre 2018, la Chambre criminelle a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui, pour déclarer…
Souvenons-nous, les ordonnances « Macron » ont modifié l’article L.1235-3 du Code du travail , lequel plafonne…
Le Cabinet Philae est heureux de vous annoncer la mise en ligne de son site internet. Les avocats du cabinet interviennent sur diverses…