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8 févr. 2021
La détention provisoire doit être justifiée par des indices graves
Actualités juridiques

Détention provisoire et les indices graves et concordants

Cette jurisprudence est connue sous le nom de la règle de «  unique objet  » et est ainsi formulée…

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29 janv. 2021
Association de malfaiteurs | Coupable d'escroquerie
Actualités juridiques

L’association de malfaiteurs

Une personne est condamnée pour d’une part, avoir participé une association de malfaiteurs constituée en vue de…

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16 nov. 2020
Une infraction en bande organisée | Philae Avocats
Actualités juridiques

L’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante en bande organisée

La Chambre criminelle affirme désormais de façon habituelle que : « Des faits qui procèdent de manière…

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16 nov. 2020
7 ans requis contre l'ex moniteur d'équitation | Article de La Provence
Actualités du cabinet

7 ans requis contre l'ex moniteur d'équitation | La Provence

© Jonathan SOLLIER

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12 août 2020
L'auto-blanchiment : infraction en droit pénal
Actualités juridiques

L'auto-blanchiment

A l’instar du recel, le blanchiment est une infraction de conséquence issue d’une infraction principale. Il ne peut…

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10 juin 2020
Procédure sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Actualités juridiques

Sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Par arrêt du 17 septembre 2018, la Chambre criminelle a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui, pour déclarer…

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19 févr. 2020
Le barème d'indemnisation prud'homal Macron
Actualités juridiques

La fin du barême Macron ?

Souvenons-nous, les ordonnances « Macron » ont modifié l’article L.1235-3 du Code du travail , lequel plafonne…

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19 févr. 2020
Nouveau site internet du cabinet Philae
Actualités du cabinet

Cabinet Philae : nouveau site internet

Le Cabinet Philae est heureux de vous annoncer la mise en ligne de son site internet. Les avocats du cabinet interviennent sur diverses…

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