Les actualités juridiques du cabinet Philae

9 avril 2021

Enquête préliminaire : vidéo surveillance sur un lieu public et vie privée

Actualités juridiques

L’installation d’une vidéo surveillance sur un lieu public - Dans le cadre d’une enquête préliminaire

Par arrêt du 8 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation éclaircit sa position quant à…

29 mars 2021

Braquage au Pasino d'Aix : condamné à 17 ans, acquitté dans le Var

Actualités du cabinet

Braquage au Pasino : un bel acquittement pour Me PEREZ et Me AMIOT

Après avoir été condamné devant la Cour d’assises d’Aix-en-Provence à 17 ans de…

22 févr. 2021

Refus de remettre une convention secrète de déchiffrement | Cabinet Philae

Actualités juridiques

Le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement

L’article 434-15-2 du Code pénal punit quiconque refuse de remettre une convention secrète de déchiffrement de…

8 févr. 2021

La détention provisoire doit être justifiée par des indices graves

Actualités juridiques

Détention provisoire et les indices graves et concordants

Cette jurisprudence est connue sous le nom de la règle de « unique objet » et est ainsi formulée…

29 janv. 2021

Association de malfaiteurs | Coupable d'escroquerie

Actualités juridiques

L’association de malfaiteurs

Une personne est condamnée pour d’une part, avoir participé une association de malfaiteurs constituée en vue de…

16 nov. 2020

Une infraction en bande organisée | Philae Avocats

Actualités juridiques

L’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante en bande organisée

La Chambre criminelle affirme désormais de façon habituelle que : « Des faits qui procèdent de manière…

16 nov. 2020

7 ans requis contre l'ex moniteur d'équitation | Article de La Provence

Actualités du cabinet

7 ans requis contre l'ex moniteur d'équitation | La Provence

12 août 2020

Actualités juridiques

L'auto-blanchiment

A l’instar du recel, le blanchiment est une infraction de conséquence issue d’une infraction principale. Il ne peut…

10 juin 2020

Actualités juridiques

Sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Par arrêt du 17 septembre 2018, la Chambre criminelle a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui, pour déclarer…

19 févr. 2020

Le barème d'indemnisation prud'homal Macron

Actualités juridiques

La fin du barême Macron ?

Souvenons-nous, les ordonnances « Macron » ont modifié l’article L.1235-3 du Code du travail , lequel plafonne…