Actualités

La réforme du délit de prise illégale d'internet par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 20

Cette loi remplace la notion « d’intérêt quelconque » par l’expression «…

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L’actualité judiciaire du droit pénal de la circulation routière

L’article 224-2 du Code de la Route dispose : «  Le représentant de l'Etat dans le département peut,…

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Les saisies pénales

L’article 706-150 du Code de procédure pénale régissant les saisies spéciales immobilières…

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Le Cabinet Philae recrute !

Le Cabinet PHILAE , cabinet d’avocats implanté à Marseille et Paris, composé de 6 avocats dont 2 associés…

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Les pouvoirs des douaniers

Les lois récentes ont multiplié les moyens de recherche et d’investigation attribués aux douaniers dont le pouvoir…

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Nos libertés publiques à l'heure du coronavirus

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Une belle victoire pour les restaurateurs qui subissent une perte sèche d’exploitation durant cette pandémie

Par deux jugement du 12 avril dernier, le Tribunal de commerce de Marseille a donné gain de cause aux restaurateurs défendus…

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L’installation d’une vidéo surveillance sur un lieu public - Dans le cadre d’une enquête préliminaire

Par arrêt du 8 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation éclaircit sa position quant à…

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Braquage au Pasino : un bel acquittement pour Me PEREZ et Me AMIOT

Après avoir été condamné devant la Cour d’assises d’Aix-en-Provence à 17 ans de…

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Le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement

L’article 434-15-2 du Code pénal punit quiconque refuse de remettre une convention secrète de déchiffrement de…

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