L’actualité judiciaire du droit pénal de la circulation routière
L’article 224-2 du Code de la Route dispose : « Le représentant de l'Etat dans le département peut,…
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L’article 706-150 du Code de procédure pénale régissant les saisies spéciales immobilières…
Le Cabinet PHILAE , cabinet d’avocats implanté à Marseille et Paris, composé de 6 avocats dont 2 associés…
Les lois récentes ont multiplié les moyens de recherche et d’investigation attribués aux douaniers dont le pouvoir…
Par deux jugement du 12 avril dernier, le Tribunal de commerce de Marseille a donné gain de cause aux restaurateurs défendus…
Par arrêt du 8 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation éclaircit sa position quant à…
Après avoir été condamné devant la Cour d’assises d’Aix-en-Provence à 17 ans de…
L’article 434-15-2 du Code pénal punit quiconque refuse de remettre une convention secrète de déchiffrement de…
Cette jurisprudence est connue sous le nom de la règle de « unique objet » et est ainsi formulée…