La nullité du réquisitoire introductif
Dans un arrêt du 23 avril 1971 , la Chambre Criminelle a rappelé que la date du réquisitoire introductif figurant au…
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En vertu de l’article 80 alinéa 1 du Code de procédure pénale , le Juge d’instruction ne peut informer…
L’anxiété de mort imminente est désormais un préjudice autonome Auparavant, la 2ème chambre…
La chambre criminelle dans un arrêt du 8 mars 2022* a précisé que lors du débat devant le Juge des…
Il est rappelé que l’article 28-1-1er à 7ème du Code de procédure pénale vise les infractions pour…
Découvrez ci-dessous un article de La Provence paru le 31 mars 2022. Il traite de Jean-Noël Guérini qui écope d'une…
Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien Perez , associé fondateur du Cabinet Philae et élu…
Découvrez cet article paru dans La Provence le dimanche 27 mars 2022, qui traite des profits réalisés par les…
Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien PEREZ , avocat au barreau de Marseille, sur la possible réforme des…
Cette loi remplace la notion « d’intérêt quelconque » par l’expression «…