Les actualités juridiques du cabinet Philae

21 juin 2023

Motivation insuffisante des obligations d'assignation à résidence

Actualités juridiques

Sur l'insuffisance de motivation des obligations de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Une personne mise en examen a fait valoir que l’arrêt de la Chambre de l’instruction ne comportait pas…

27 avril 2023

L'isolement judiciaire par la cabinet Philae Avocats

Actualités juridiques

Sur le placement à l’isolement judiciaire

Le Juge des libertés et de la détention, lorsqu’il statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur…

17 avril 2023

L’arrêt de la Chambre de l’instruction : l’importance de la mention du rapport du Conseiller

Actualités juridiques

Sur l’importance de la mention du rapport du Conseiller dans l’arrêt de la Chambre de l’instruction

L’article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit qu’après le rapport du…

12 avril 2023

Actualités juridiques

Arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2022

Dans le cadre d’un arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2022 , il a été jugé que selon…

13 mars 2023

Actualités juridiques

L’inviolabilité du domicile la nuit en droit pénal

Les dispositions légales actuelles autorisant l’autorité publique à pénétrer au sein du domicile…

7 mars 2023

Le premier double homicide à Salon de Provence

Actualités juridiques

C’était le premier double homicide commis à Salon

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 28 février 2023 « C'était le premier double…

15 févr. 2023

Actualités juridiques

Tuerie du KFC Plombières : l’ombre d’une preuve

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 10 février 2023 « Tuerie de KFC Plombières :…

30 janv. 2023

Le "roi des poubelles" : trafic de déchets à Saint-Chamas

Actualités juridiques

Trafic de déchets à Saint-Chamas : le “roi des poubelles” se pose en victime

Découvrez l'article sur le trafic de déchets à Saint-Chamas d'après le journal local d'investigation Marsactu.

26 janv. 2023

Le refus de communiquer le code de son téléphone constitue-t-il un délit ?

Actualités juridiques

La pénalisation du refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone

L’infraction est constituée par le simple refus d’exécuter la réquisition délivrée par un…

18 janv. 2023

La fin de vie et ses enjeux d'après Maître Fabien Perez

Actualités juridiques

Discours de Maître Fabien Perez sur la fin de vie et ses enjeux

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La provence paru le 15 janvier 2023 « Pour un discours éclairé sur…