Les actualités juridiques du cabinet Philae

7 mai 2024

Actualités juridiques

Citation directe

Si l’acte ne mentionne aucune indication quant à l’envoi de la lettre recommandée sans délai, cela constitue…

24 avril 2024

Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire

Actualités juridiques

Sur la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà d’une durée de deux ans

La prolongation au-delà de deux ans , à titre exceptionnel, de la détention provisoire en matière…

2 févr. 2024

Garde à vue : l'étendue de l'obligation d'information du Procureur de la République

Actualités juridiques

Sur l’obligation d’information du procureur de la République d’un placement en garde à vue

Article 63 du Code de procédure pénale : Les impératifs de la notification de la garde à vue Dans un…

8 nov. 2023

Scandale régional : L'assistant de la juge accusé par le Roi des poubelles

Actualités juridiques

Le Roi des poubelles met en cause un assistant de la juge

Découvrez l'article ci-dessous.

8 nov. 2023

Affaire Touët-sur-Var : doutes persistants sur le commando

Actualités juridiques

Meurtre de Touët sur Var : le commando peine à convaincre

Découvrez l'article ci-dessous :

13 oct. 2023

Attaque au couteau : Deux amoureux condamnés à Marseille - La Provence

Actualités juridiques

La jeune fille, les deux amoureux et l'attaque sanglante au couteau

Dans cet article, découvrez, le fait-divers que relate la Provence le 6 octobre 2023. Le tribunal correctionnel de Marseille, condamne…

27 sept. 2023

Assignation à résidence : la motivation des décisions du JLD renforcée

Actualités juridiques

Sur les décisions du juge des libertés et de la détention s’agissant de l’assignation à résidence

Selon l’article 137-3 du Code de procédure pénale , en sa rédaction modifiée par la loi du 22…

19 sept. 2023

Contrôle alcoolémie et nullité : décision de la Cour d'appel de Bourges en 2023.

Actualités juridiques

Sur les vérifications techniques lors d’un contrôle d’un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique

Un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à hauteur de 0,41 mg/litre d’air expiré, a…

24 juil. 2023

Agression sexuelle: rappel juridique sur violences et consentement

Actualités juridiques

Agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise

Dans deux arrêts du 25 janvier 2023 , la Cour de cassation a fait un rappel à l’ordre juridique en matière…

17 juil. 2023

Jurisprudence sur les autorisations de construction

Actualités juridiques

Permis de construire unique

Par arrêt du 12 juin 2023 , la Société MAS-COSY, requête n°468.343, le Conseil d’état rappelait…