Sur le placement à l’isolement judiciaire
Le Juge des libertés et de la détention, lorsqu’il statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur…
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L’article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit qu’après le rapport du…
Dans le cadre d’un arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2022 , il a été jugé que selon…
Les dispositions légales actuelles autorisant l’autorité publique à pénétrer au sein du domicile…
Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 28 février 2023 « C'était le premier double…
Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 10 février 2023 « Tuerie de KFC Plombières :…
Découvrez l'article sur le trafic de déchets à Saint-Chamas d'après le journal local d'investigation Marsactu.
L’infraction est constituée par le simple refus d’exécuter la réquisition délivrée par un…
Découvrez ci-dessous, un article de presse de La provence paru le 15 janvier 2023 « Pour un discours éclairé sur…
Un plaisancier a été condamné pour homicide par imprudence après avoir tué un plongeur en le percutant…