L’article 434-15-2 du Code pénal punit quiconque refuse de remettre une convention secrète de déchiffrement de moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.
Pour la Chambre criminelle, la réquisition délivrée par un Officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale, « sous le contrôle de l’autorité judiciaire », entre bien dans les prévisions de l’article 434-15-2 du Code de procédure pénale, tout en précisant « qu’une simple demande fournie au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens du texte précité ».
Il n’est donc pas possible de condamner l’auteur du refus s’il ne s’est pas vu notifier formellement le risque pénal que son comportement peut engendrer.
Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Chambre criminelle affirme qu’ « une convention secrète de déchiffrement contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d’assurer ainsi notamment leur confidentialité ».
Pour la Cour de cassation, ce n’est que si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie que son utilisateur récalcitrant pourrait être condamné.
Dans un arrêt de la même date, la Chambre criminelle confirme cette analyse en indiquant que « le code de déverrouillage d’un téléphone portable constitue une convention de déchiffrement s’il permet de mettre au clair les données qu’il contient ».
La jurisprudence étend ainsi le champ de l’article 434-15-2 du Code pénal à la plupart des smartphones dont le système d’exploitation est récent, du moins si leurs utilisateurs ont choisi d’avoir un code de déverrouillage qui active la protection des données.
Ceux-là peuvent aussi utiliser un code informatique.
En revanche, un téléphone ancien, dont le code PIN permettrait simplement de débloquer l’écran, ne devrait pas tomber sous le coup de cette incrimination, il faut donc apprécier chaque situation avant d’entrer en voie de condamnation.
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