Avant : l’auto-blanchiment était poursuivi assez largement
Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que le délit de blanchiment (article 324-1 du Code pénal) pouvait s’appliquer même si l’argent vient d’une infraction commise par la même personne.
En clair : “J’ai fraudé” + “j’ai ensuite caché l’argent” = poursuites possibles sur les deux plans.
La question qui revient souvent : “Est-ce qu’on peut me punir deux fois pour la même chose ?”
Il existe un principe important : non bis in idem.
> Il signifie, très simplement : on ne doit pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
Mais attention : tout dépend de ce qu’on appelle “les mêmes faits”.
L’arrêt du 13 décembre 2023 : ce qui compte, ce sont les actes concrets
Dans une affaire de fraude fiscale et de blanchiment du produit de cette fraude, la Cour de cassation a expliqué sa logique :
- La fraude fiscale a été commise en cachant au fisc des avoirs à l’étranger et les revenus correspondants.
- Le blanchiment, lui, a consisté ensuite à cacher le produit de cette fraude, notamment via des comptes bancaires à l’étranger.
> La Cour dit en substance : même si, dans les deux cas, il est question de “dissimulation”, ce ne sont pas forcément les mêmes faits.
L’idée clé (en version simple)
Ce n’est pas parce que les deux infractions parlent de “cacher” quelque chose que c’est automatiquement “la même chose”.
La Cour regarde les actes précis :
- Quels gestes ont servi à commettre la fraude ?
- Quels gestes ont servi à cacher l’argent ensuite ?
Si ce sont des actions différentes, alors on peut poursuivre fraude fiscale + blanchiment sans que le principe non bis in idem bloque automatiquement.
Ce que ça change concrètement
Avant, on pouvait avoir l’impression que, dans l’auto-blanchiment, le non bis in idem était quasiment toujours écarté.
Avec l’arrêt du 13 décembre 2023, la Cour laisse entendre une nuance :
- Le non bis in idem pourrait jouer si les actes retenus pour la fraude et ceux retenus pour le blanchiment étaient strictement identiques.
Mais dans la pratique, c’est souvent difficile, car le blanchiment repose fréquemment sur des actions “en plus”, réalisées après l’infraction (ouverture/usage de comptes, mouvements, dissimulation du produit, etc.).
Mini-FAQ
Est-ce que “fraude fiscale” et “blanchiment” peuvent viser le même argent ?
Oui, mais la Cour distingue :
- cacher au fisc (infraction fiscale)
- cacher ensuite le produit (blanchiment)
Est-ce que le non bis in idem empêche toujours le cumul ?
Non. Il peut empêcher le cumul seulement si on reproche exactement les mêmes actes sous deux qualifications.
Pourquoi c’est rare en auto-blanchiment ?
Parce que le blanchiment implique souvent des opérations postérieures et différentes de celles qui ont permis l’infraction d’origine.