Quels sont les droits pour agir contre une géolocalisation ?
Pour qu'une personne puisse demander l'annulation d'une mesure de géolocalisation, deux situations principales sont reconnues par la justice :
1. Le lien avec le véhicule géolocalisé : La personne doit posséder un droit sur le véhicule (par exemple, être le propriétaire ou un utilisateur légitime).
2. Une atteinte à la vie privée : Si la géolocalisation porte atteinte à la vie privée de la personne, même si elle ne possède pas le véhicule, elle peut avoir le droit de contester.
Contester une atteinte à la vie privée : que dit la loi ?
Si vous n’êtes pas propriétaire ou utilisateur légitime d’un véhicule géolocalisé, vous pouvez tout de même contester la mesure si elle a porté atteinte à votre vie privée. Voici quelques cas concrets issus de la jurisprudence :
• Arrêt du 27 mars 2018 (n°17-85.603) Une personne a pu contester une géolocalisation, car elle soutenait qu’elle avait été suivie via cette mesure, ce qui portait atteinte à sa vie privée. La Cour a cassé la décision précédente qui avait rejeté sa requête.
• Arrêt du 10 mai 2023 (n°22-85.992 NP) La Chambre criminelle a confirmé qu’un conducteur géolocalisé pouvait invoquer une atteinte à sa vie privée pour contester la régularité de la mesure.
Toutefois, il existe des limites. Par exemple, si le véhicule concerné est volé, la justice considère que la personne ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée pour contester la géolocalisation (Arrêt du 28 mai 2024, n°23-84.957).
Quand peut-on contester en tant que propriétaire ou utilisateur légitime ?
Si vous êtes propriétaire ou utilisateur légitime du véhicule, la situation est plus simple. Vous avez un droit direct pour contester la géolocalisation. Voici un point clé confirmé par la jurisprudence :
• Un utilisateur légitime, même non-propriétaire, a un droit suffisant pour agir. Cela inclut même les personnes ayant obtenu le véhicule de façon irrégulière, comme un voleur. En effet, l'utilisation du véhicule établit un lien suffisant pour justifier une qualité à agir.
Cependant, si le véhicule est volé et faussement immatriculé, la justice écarte tout droit à contester, même en cas d’atteinte à la vie privée.
En conclusion : qui peut contester une géolocalisation ?
Pour résumer :
1. Si vous êtes propriétaire ou utilisateur légitime d’un véhicule, vous pouvez agir.
2. Si vous n’êtes pas lié au véhicule mais que la géolocalisation porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez également contester, sauf si le véhicule est volé ou faussement immatriculé.
Chaque situation est unique et doit être étudiée avec précision. Si vous pensez que vos droits ont été violés, n’hésitez pas à consulter le cabinet, nous vous apporterons des réponses claires et un accompagnement sur-mesure.
Fabien PEREZ Avocat associé au Barreau de Marseille