En effet, l’article 145-2 du Code de procédure pénale fixe les délais de détention provisoire en matière criminelle.
En l’espèce, une personne ayant été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels et dans la même information mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux mais antérieurement à son placement en détention, ce qui entraîne une qualification criminelle.
La chambre criminelle a précisé que le délai d’un an visé par le texte précité commence à courir à compter de la date du mandat de dépôt initial.
Fabien PEREZ
Avocat associé au Barreau de Marseille