Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion.
Dans un arrêt du 18 avril 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que la Chambre d’instruction ne pouvait passer outre le refus de la personne détenue de comparaître par visioconférence, si elle a été ordonnée ou sollicitée sans motiver l’existence de risques de troubles graves à l’ordre public ou d’évasion.
Fabien PEREZ
Avocat associé au Barreau de Marseille