Dans le cadre d’un arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2022, il a été jugé que selon l’article 186 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le Tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits sont de nature criminelle.
Elle est également recevable à relever appel d’une ordonnance de mise en accusation qui ordonne le renvoi pour un délit connexe devant la juridiction criminelle.