La chambre criminelle dans un arrêt du 2 février 2005, a considéré qu’à défaut pour l’officier de police judiciaire d’avoir avisé le Juge d’instruction saisi des faits dès le début de la garde à vue, le maintien de Mustapha à la disposition de l’officier de police judiciaire après la levée de sa garde à vue qui lui a été notifiée le 31 juillet à 9h25 viole les formalités prévues par l’article 154 du Code de procédure pénale.
