Une Chambre d’instruction a validé l’intervention de Monsieur Mohamed X. et Abdelsata Y. alors qu’ils perpétraient de concert un délit et que le second avait été provoqué à commettre par un fonctionnaire de police.
Dans un arrêt du 9 août 2006, la Chambre criminelle a cassé l’arrêt de la Chambre de l’instruction au motif qu’il porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable.
En effet, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire est un procédé déloyal qui rend irrecevable en justice les éléments de preuve.