Une Chambre d’instruction avait validé une procédure dans laquelle un procureur de la République avait donné instruction à un officier de police judiciaire de se substituer à Monsieur Z dans les négociations avec les auteurs de l’infraction supposée.
Cet enquêteur avait entretenu plusieurs conversations téléphoniques, tant à son initiative qu’à celle de son interlocuteur, notamment avec l’un d’entre eux des mois de juin à octobre 2015 et l’officier de police judiciaire ne s’était identifié au cours de ces conversations qu’en qualité de représentant de Monsieur Z.
Ces conversations, dont certaines avaient fait l’objet d’interception, ont permis l’interpellation des mis en cause.
Dans le cadre du pourvoi en cassation, la Chambre criminelle par arrêt du 11 juillet 2017, a considéré que la déloyauté de cette procédure porte atteinte au droit à une procès équitable et au principe de loyauté des preuves (le stratagème vicie la recherche de la preuve par un agent de la force publique).