Au visa de l’article 706-77 du Code de procédure pénale, une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JIRS ne prend effet en l’absence de recours des parties qu’à l’expiration d’un délai de 5 jours suivant la notification qui leur est faite.
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Chambre criminelle a sanctionné l’instruction du Magistrat de la JIRS qui n’avait pas respecté le délai de 5 jours à compter de la notification aux parties.
Or, dans l’intervalle, seul le Magistrat initial demeure légalement saisi de l’information.