Au visa de l’article 706-77 du Code de procédure pénale, le désistement de la Juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du Procureur.

Par arrêt de la Chambre criminelle du 12 novembre 2015, il a été considéré que l’avis du Parquet mentionnant : 

« Vu au parquet le 30 avril 2014 et ne s’oppose au dessaisissement au profit d’un Magistrat instructeur habilité JIRS en application des dispositions de l’article 706-77 du CPP et eu égard à la grande complexité des faits et à leur connexité avec des faits déjà instruits par ladite juridiction »

Ne peut être qualifié de réquisitions aux fins de dessaisissement.

La Chambre criminelle considère que la seule absence d’opposition manifestée par le Procureur de la République ne peut s’analyser en des réquisitions engageant la procédure de dessaisissement et en conséquence, casse l’arrêt de la Chambre d’instruction.