Dans un arrêt du 23 avril 1971, la Chambre Criminelle a rappelé que la date du réquisitoire introductif figurant au dossier était une mention substantielle qui seule permettait à la Cour de cassation de vérifier si les actes accomplis par le Juge d’instruction l’ont été postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif, auquel cas ils sont réguliers, ou antérieurement auquel cas ils sont nuls.