La chambre criminelle dans un arrêt du 8 mars 2022* a précisé que lors du débat devant le Juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen qui sollicite un renvoi, doit avoir la parole en dernier.
Lorsque le Ministère public est entendu au cours du débat devant le Juge des libertés et de la détention, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen, celle-ci doit pouvoir prendre à nouveau la parole après lui.
A défaut, en cas de prolongation de la détention provisoire, elle peut faire constater en appel la nullité du débat afin d’être remise en liberté à condition d’établir que l’irrégularité lui a causé un grief.
Il n’y a pas de grief si aucun renvoi n’était possible en raison de l’expiration du mandat de dépôt.
Dans les autres cas, le grief est établi si, devant le Juge d’appel, la personne détenue a soutenu qu’elle aurait été en mesure d’opposer au Ministère public une argumentation pertinente, à laquelle l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention n’a pas répondu.
*Crim.8 mars 2022, pourvoi n°21-87.213 publié au Bulletin