Par deux jugement du 12 avril dernier, le Tribunal de commerce de Marseille a donné gain de cause aux restaurateurs défendus par Me Fabien PEREZ et Me Delphine ORTALDA qui soutenaient que la clause d’exclusion de garantie opposée par AXA en cas de fermeture administrative de leur établissement pour cause d’épidémie n’était ni formelle ni limitée de sorte qu’elle vidait la garantie de sa substance.
Ces décisions confirment l’arrêt au fond rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 février dernier dans un litige similaire.
Deux belles provisions ont été accordées aux restaurateurs d’un montant respectif de 230 000 et 120 000 euros, dans l’attente de l’expertise judiciaire qui se déroulera aux frais d’AXA, destinée à chiffrer la perte d’exploitation de manière définitive.
Un vrai soulagement pour ces restaurateurs et leurs familles !