Souvenons-nous, les ordonnances « Macron » ont modifié l’article L.1235-3 du Code du travail, lequel plafonne désormais le montant des dommages et intérêts que les juges prud’homaux peuvent accorder aux salariés pour réparer les conséquences d’un licenciement injustifié, ce, en fonction de leur ancienneté et de la taille de l’entreprise. Si cela ne s’est pas encore produit à Marseille, de nombreux jugements ont déjà écarté l’application de ce barème arbitraire, considérant qu’il est contraire à plusieurs conventions liant la France, aussi bien au niveau européen qu’international. C’est le cas des décisions suivantes :

  • Jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018 n° F 18/00036 aux termes duquel le Conseil de prud’hommes a alloué 9 mois de salaires à un salarié comptant un peu moins de 3 ans d’ancienneté au titre des dommages et intérêts réparant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dont il a fait l’objet ;
  • Jugements rendus par le Conseil des Prud’hommes d’Amiens les 19 décembre 2018 n° F 18/00040 et 24 janvier 2019 n° F 18/00093;
  • Jugements rendus par le Conseil des Prud’hommes de Lyon les 21 décembre 2018 n° F 18/01238 et 7 janvier 2019 ;
  • Jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes d’Angers le 18 janvier 2019 ;
  • Jugements rendus par le Conseil des Prud’hommes de Grenoble les 18 janvier 2019 n° F 18/00989 et 4 février 2019 n° F 18/01050 ;
  • Jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes d’Agen le 5 février 2019, étant précisé que ladite rendue a été rendue par un juge départiteur, magistrat professionnel, lequel a doublé l’indemnisation initialement fixée par le barème ;
  • Jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de Paris le 22 novembre 2018 n° F 18/00964

Cette « jurisprudence » s’étend comme des petits pains et commence à inquiéter sérieusement le gouvernement au point qu’une circulaire à tous les procureurs généraux des cours d’appel a été adressée par le directeur des affaires civiles et du Sceau aux fins de recenser les décisions rendues écartant ce barème, tout en leur demandant de prendre la parole devant les Cours d’appel pour tenter de faire appliquer cette réforme. Aucune décision n’a toutefois été rendue par une Cour d’appel à l’heure actuelle.

Voilà donc une affaire à suivre …

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