Actualités

27 avril 2023

Actualités juridiques

Sur le placement à l’isolement judiciaire

Le Juge des libertés et de la détention, lorsqu’il statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur…

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17 avril 2023

Actualités juridiques

Sur l’importance de la mention du rapport du Conseiller dans l’arrêt de la Chambre de l’instruction

L’article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit qu’après le rapport du…

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12 avril 2023

Actualités juridiques

Arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2022

Dans le cadre d’un arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2022 , il a été jugé que selon…

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13 mars 2023

Actualités juridiques

L’inviolabilité du domicile la nuit en droit pénal

Les dispositions légales actuelles autorisant l’autorité publique à pénétrer au sein du domicile…

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7 mars 2023

Actualités juridiques

C’était le premier double homicide commis à Salon

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 28 février 2023 « C'était le premier double…

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15 févr. 2023

Actualités juridiques

Tuerie du KFC Plombières : l’ombre d’une preuve

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 10 février 2023 « Tuerie de KFC Plombières :…

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30 janv. 2023

Actualités juridiques

Trafic de déchets à Saint-Chamas : le “roi des poubelles” se pose en victime

Découvrez l'article sur le trafic de déchets à Saint-Chamas d'après le journal local d'investigation Marsactu.

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26 janv. 2023

Actualités juridiques

La pénalisation du refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone

L’infraction est constituée par le simple refus d’exécuter la réquisition délivrée par un…

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18 janv. 2023

Actualités juridiques

Discours de Maître Fabien Perez sur la fin de vie et ses enjeux

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La provence paru le 15 janvier 2023 « Pour un discours éclairé sur…

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20 déc. 2022

Actualités juridiques

L'homicide par imprudence

Un plaisancier a été condamné pour homicide par imprudence après avoir tué un plongeur en le percutant…

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