Les actualités juridiques du cabinet Philae

11 sept. 2024

Perquisition nocturne : que dit la loi ?

La loi en matière de perquisition nocturne

Les perquisitions nocturnes, un droit exceptionnel La loi du 16 décembre 1992 dérogeait au principe…

4 juin 2024

Actualités juridiques

Délai du mandat de dépôt

En effet, l’ article 145-2 du Code de procédure pénale fixe les délais de détention provisoire en…

22 mai 2024

La comparution en visioconférence devant la Chambre de l'Instruction

Actualités juridiques

Sur la comparution en visioconférence devant la Chambre d’instruction

Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention…

7 mai 2024

Actualités juridiques

Citation directe

Si l’acte ne mentionne aucune indication quant à l’envoi de la lettre recommandée sans délai, cela constitue…

24 avril 2024

Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire

Actualités juridiques

Sur la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà d’une durée de deux ans

La prolongation au-delà de deux ans , à titre exceptionnel, de la détention provisoire en matière…

2 févr. 2024

Garde à vue : l'étendue de l'obligation d'information du Procureur de la République

Actualités juridiques

Sur l’obligation d’information du procureur de la République d’un placement en garde à vue

Article 63 du Code de procédure pénale : Les impératifs de la notification de la garde à vue Dans un…

8 nov. 2023

Scandale régional : L'assistant de la juge accusé par le Roi des poubelles

Actualités juridiques

Le Roi des poubelles met en cause un assistant de la juge

Découvrez l'article ci-dessous.

8 nov. 2023

Affaire Touët-sur-Var : doutes persistants sur le commando

Actualités juridiques

Meurtre de Touët sur Var : le commando peine à convaincre

Découvrez l'article ci-dessous :

13 oct. 2023

Attaque au couteau : Deux amoureux condamnés à Marseille - La Provence

Actualités juridiques

La jeune fille, les deux amoureux et l'attaque sanglante au couteau

Dans cet article, découvrez, le fait-divers que relate la Provence le 6 octobre 2023. Le tribunal correctionnel de Marseille, condamne…

27 sept. 2023

Assignation à résidence : la motivation des décisions du JLD renforcée

Actualités juridiques

Sur les décisions du juge des libertés et de la détention s’agissant de l’assignation à résidence

Selon l’article 137-3 du Code de procédure pénale , en sa rédaction modifiée par la loi du 22…