Actualités

16 mai 2022

Actualités juridiques

Sur la nullité du réquisitoire introductif

Dans un arrêt du 23 avril 1971 , la Chambre Criminelle a rappelé que la date du réquisitoire introductif figurant au…

Lire la suite ...

6 mai 2022

Actualités juridiques

La nullité du réquisitoire introductif

En vertu de l’article 80 alinéa 1 du Code de procédure pénale , le Juge d’instruction ne peut informer…

Lire la suite ...

3 mai 2022

Actualités juridiques

Anxiété de mort imminente : un préjudice autonome

L’anxiété de mort imminente est désormais un préjudice autonome Auparavant, la 2ème chambre…

Lire la suite ...

19 avril 2022

Actualités juridiques

Chambre criminelle : arrêt du 8 mars 2022

La chambre criminelle dans un arrêt du 8 mars 2022* a précisé que lors du débat devant le Juge des…

Lire la suite ...

7 avril 2022

Actualités juridiques

A propos des actes d'enquête effectués par le service national de la douane judiciaire

Il est rappelé que l’article 28-1-1er à 7ème du Code de procédure pénale vise les infractions pour…

Lire la suite ...

6 avril 2022

Actualités juridiques

Prison confirmée pour Jean-Noël Guérini, sénateur

Découvrez ci-dessous un article de La Provence paru le 31 mars 2022. Il traite de Jean-Noël Guérini qui écope d'une…

Lire la suite ...

4 avril 2022

Actualités juridiques

Programme européen : 100 villes décarbonées

Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien Perez , associé fondateur du Cabinet Philae et élu…

Lire la suite ...

1 avril 2022

Actualités juridiques

Faut-il taxer les profits des entreprises du CAC 40 ?

Découvrez cet article paru dans La Provence le dimanche 27 mars 2022, qui traite des profits réalisés par les…

Lire la suite ...

23 mars 2022

Actualités juridiques

Patrimoine : doit-on réformer l'impôt sur les successions ?

Découvrez ci-dessous l'article de Maître Fabien PEREZ , avocat au barreau de Marseille, sur la possible réforme des…

Lire la suite ...

16 mars 2022

Actualités juridiques

La réforme du délit de prise illégale d'internet par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 20

Cette loi remplace la notion « d’intérêt quelconque » par l’expression «…

Lire la suite ...