La loi en matière de perquisition nocturne
Les perquisitions nocturnes, un droit exceptionnel La loi du 16 décembre 1992 dérogeait au principe…
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En effet, l’ article 145-2 du Code de procédure pénale fixe les délais de détention provisoire en…
Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention…
Si l’acte ne mentionne aucune indication quant à l’envoi de la lettre recommandée sans délai, cela constitue…
La prolongation au-delà de deux ans , à titre exceptionnel, de la détention provisoire en matière…
Article 63 du Code de procédure pénale : Les impératifs de la notification de la garde à vue Dans un…
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Dans cet article, découvrez, le fait-divers que relate la Provence le 6 octobre 2023. Le tribunal correctionnel de Marseille, condamne…
Selon l’article 137-3 du Code de procédure pénale , en sa rédaction modifiée par la loi du 22…