Les actualités juridiques du cabinet Philae

3 oct. 2022

Actualités juridiques

Provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique

Une Chambre d’instruction a validé l’intervention de Monsieur Mohamed X. et Abdelsata Y. alors qu’ils…

26 sept. 2022

La nullité de la procédure mis en œuvre par un agent de la force publique

Actualités juridiques

Sur la nullité de la procédure en raison d’un stratagème mis en œuvre par un agent de la force publique

Une Chambre d’instruction avait validé une procédure dans laquelle un procureur de la République avait…

16 sept. 2022

Actualités juridiques

La nullité des actes d'instruction

Sur la nullité des actes d’instruction accomplis sous couvert de l’exécution d’une commission rogatoire pour…

8 sept. 2022

2035 : la fin des voitures therminques ?

Actualités juridiques

La fin des voitures thermiques en 2035

Découvrez ci-dessous, un article paru sur La Provence le 4 septembre 2022. Merci à Maître Fabien PEREZ pour cet article…

7 juil. 2022

Actualités juridiques

Sur la nullité de la procédure (suite ordonnance non définitive de dessaisissement)

Au visa de l’article 706-77 du Code de procédure pénale , une ordonnance de dessaisissement du juge…

30 juin 2022

L'ordonnance de dessaisissement par le cabinet Philae

Actualités juridiques

Sur la nullité de l'ordonnance de dessaisissement

Au vu de l’article 663 du Code de procédure pénale , le Ministère public a seul l’initiative de la mise en…

23 juin 2022

L'inflation des lois pénales d'après maître Fabien Perez

Actualités juridiques

Une inflation inquiétante des lois pénales

Découvrez ci-dessous, l'article paru sur La Provence le 19 juin 2022 de Maître Fabien Perez avocat au barreau de Marseille sur…

9 juin 2022

Indemnisation : Qu'en est-il du barème Marcon ?

Actualités juridiques

Faut-il conserver le barème Macron ?

Dans cet article de La Provence, Maître Fabien Perez traite des indemnités du barème Macron. Dans un arrêt du 11…

2 juin 2022

L'ordonnance de désistement par Maître Perez

Actualités juridiques

La nullité de l'ordonnance de désistement

Au visa de l’article 706-77 du Code de procédure pénale , le désistement de la Juge d’instruction au profit…

25 mai 2022

Actualités juridiques

La migration : un défi juridique

Dans cet article paru dans La Provence le 22 mai 2022, Maître Fabien Perez avocat au barreau de Marseille, traite des défis…