Cabinet Philae Avocats

27/04/2023

Sur le placement à l’isolement judiciaire

Le Juge des libertés et de la détention, lorsqu’il statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté, peut mettre fin...

17/04/2023

Sur l’importance de la mention du rapport du Conseiller dans l’arrêt de la Chambre de l’instruction

L’article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit qu’après le rapport du Conseiller, le procureur général et les avocats...

12/04/2023

Arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2022

Dans le cadre d’un arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2022 , il a été jugé que selon l’article 186 alinéa 2 du Code de...

13/03/2023

L’inviolabilité du domicile la nuit en droit pénal

Les dispositions légales actuelles autorisant l’autorité publique à pénétrer au sein du domicile d’un individu (que cela soit à des fins...

07/03/2023

C’était le premier double homicide commis à Salon

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 28 février 2023 « C'était le premier double homicide commis à Salon ».

15/02/2023

Tuerie du KFC Plombières : l’ombre d’une preuve

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 10 février 2023 « Tuerie de KFC Plombières : l'ombre d'une preuve ».

30/01/2023

Trafic de déchets à Saint-Chamas : le “roi des poubelles” se pose en victime

Découvrez l'article sur le trafic de déchets à Saint-Chamas d'après le journal local d'investigation Marsactu.

26/01/2023

La pénalisation du refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone

L’infraction est constituée par le simple refus d’exécuter la réquisition délivrée par un officier de police judiciaire. Selon la lettre de...

18/01/2023

Discours de Maître Fabien Perez sur la fin de vie et ses enjeux

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La provence paru le 15 janvier 2023 « Pour un discours éclairé sur la fin de vie et ses enjeux » par Maître...

20/12/2022

L'homicide par imprudence

Un plaisancier a été condamné pour homicide par imprudence après avoir tué un plongeur en le percutant avec son embarcation : alors qu’il avait le...

Droit des personnes et de la famille

Droit du dommage corporel

Droit pénal général

Droit du travail

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Sur l’importance de la mention du rapport du Conseiller dans l’arrêt de la Chambre de l’instruction

Arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2022

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