Cabinet Philae Avocats

27/09/2023

Sur les décisions du juge des libertés et de la détention s’agissant de l’assignation à résidence

Selon l’article 137-3 du Code de procédure pénale , en sa rédaction modifiée par la loi du 22 décembre 2021 , en matière correctionnelle, les...

19/09/2023

Sur les vérifications techniques lors d’un contrôle d’un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique

Un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à hauteur de 0,41 mg/litre d’air expiré, a été condamné par ordonnance...

24/07/2023

Agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise

Dans deux arrêts du 25 janvier 2023 , la Cour de cassation a fait un rappel à l’ordre juridique en matière d’agression sexuelle. En effet, la Cour de cassation...

17/07/2023

Permis de construire unique

Par arrêt du 12 juin 2023 , la Société MAS-COSY, requête n°468.343, le Conseil d’état rappelait une jurisprudence désormais bien établie...

21/06/2023

Sur l'insuffisance de motivation des obligations de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Une personne mise en examen a fait valoir que l’arrêt de la Chambre de l’instruction ne comportait pas l’énoncé des considérations de fait sur le...

27/04/2023

Sur le placement à l’isolement judiciaire

Le Juge des libertés et de la détention, lorsqu’il statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté, peut mettre fin...

17/04/2023

Sur l’importance de la mention du rapport du Conseiller dans l’arrêt de la Chambre de l’instruction

L’article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit qu’après le rapport du Conseiller, le procureur général et les avocats...

12/04/2023

Arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2022

Dans le cadre d’un arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2022 , il a été jugé que selon l’article 186 alinéa 2 du Code de...

13/03/2023

L’inviolabilité du domicile la nuit en droit pénal

Les dispositions légales actuelles autorisant l’autorité publique à pénétrer au sein du domicile d’un individu (que cela soit à des fins...

07/03/2023

C’était le premier double homicide commis à Salon

Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence paru le 28 février 2023 « C'était le premier double homicide commis à Salon ».

Droit des assurances

Droit des personnes et de la famille

Droit du dommage corporel

Droit pénal général

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Sur les décisions du juge des libertés et de la détention s’agissant de l’assignation à résidence

Sur les vérifications techniques lors d’un contrôle d’un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique

Agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise

Permis de construire unique

Sur l'insuffisance de motivation des obligations de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Sur le placement à l’isolement judiciaire

Sur l’importance de la mention du rapport du Conseiller dans l’arrêt de la Chambre de l’instruction

Arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2022

L’inviolabilité du domicile la nuit en droit pénal

C’était le premier double homicide commis à Salon